Actualités
Historique
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Intervention Estivales de la formation 2022 : Les nouvelles formes de responsabilité administrative
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit privé - public et pénal des affaires
Maître Didier DEL PRETE a animé avec Maître Benjamin Valette l’atelier de dro... -
Cotitulaire d’un permis de construire unique et taxe d’aménagement : l’administration peut mettre à la charge d’un seul bénéficiaire l’intégralité de la taxe due !
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit immobilier privé - public et de l’environnement
CE, 17 mars 2022, n° 453610 Lorsqu’un permis de construire a été délivré à... -
Représenté par Me Jean-Victor BOREL, le cabinet BOREL & DEL PRETE obtient une condamnation indemnitaire à hauteur de plus de 80 millions d'euros au profit de l'URSSAF dans le cadre de la plus importante affaire de fraude sociale de l'histoire judiciaire
Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022Actus du cabinet
Aux termes d'un jugement sur intérêts civils rendu par le tribunal correction... -
Les entretiens Portalis : l’office du juge administratif
Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022Droit privé - public et pénal des affaires
Lors du colloque (Les entretiens Portalis) organisé par la Cour d’appel d’Aix... -
Actualité contentieuse et office du juge administratif - Formation le 20 mai à l’ordre des avocats de Toulon organisé par l’école du barreaux Sud-Est (EDASE)
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Actus du cabinet
Me Didier DEL PRETE et Me Johan BAILLARGEON ont été sollicités en qualité d’a... -
« Représenté par Me Jean-Victor BOREL, le cabinet BOREL & DEL PRETE obtient une nouvelle fois la condamnation de la société Ryanair au profit de l'URSSAF pour fraude à la sécurité sociale française
Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022Actus du cabinet
Aux termes d'un arrêt rendu le 13 mai 2022 par la chambre des appels correcti...