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Vous êtes une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public, concession et délégation de service public

Vous souhaitez répondre à un appel d'offres

Pour ce faire, il convient de consulter les annonces d’appel à la concurrence (Journal d’annonces légales, BOAMP, etc.). 

Pour élaborer votre offre, une analyse approfondie du DCE (dossier de consultation des entreprises) et du Cahier des charges est nécessaire. Une mauvaise interprétation des documents de consultation (notamment du cahier des clauses techniques particulières) peut avoir comme conséquence de vous faire perdre le marché en raison de l’irrégularité de la réponse à l’appel d’offres, voire vous mettre en difficulté dans l’exécution du contrat. 

Comment vous sécuriser au maximum ?

Le recours à un avocat spécialisé en droit des marchés publics peut vous aider à préparer un appel d’offres, à y répondre, et à vous prémunir contre les risques afférents à l’exécution d’un marché public. 

Le Cabinet peut, à ce titre, vous accompagner au travers de prestations de conseil et d’assistance (préparation de la procédure de passation, analyse du DCE, rédaction de la réponse à appel d’offres, analyse du projet de contrat etc.). 

 

Vous estimez avoir été lésé dans l'attribution d'un marché ou d'une concession et d'une délégation de service public

Vous avez perdu le marché que vous souhaitiez obtenir. Vous estimez que vous auriez dû l’emporter, car une irrégularité de la procédure est née, à titre d’exemple, de l’absence d’encadrement des modalités de présentation des variantes dans les documents de la consultation ou du non respect des critères de sélection figurant dans les documents de consultation. 

Vous souhaitez contester l’attribution du contrat à un opérateur concurrent.  

La procédure à suivre présente des exigences très strictes dans le cadre de l’action. Quel préjudice invoquer ? Comment qualifier le préjudice ? 

Ces considérations ne sont pas sans conséquence, puisqu’un lien de causalité doit être établi entre l’irrégularité commise par l’acheteur public et l’éviction du candidat. Or, un tel lien de causalité n’est pas toujours aisé à démontrer. 

Comment faire face ? 

Un avocat spécialisé en droit public des affaires vous conseillera au mieux sur la stratégie à adopter et sur la démonstration juridique à effectuer dans le cadre d’une telle action. 

Le Cabinet peut, à ce titre, vous accompagner au travers de prestations d’assistance dans le cadre d’un référé précontractuel ou contractuel devant le juge des référés. Il peut également vous accompagner à travers de prestations dans le cadre du recours au fond ayant objet de demander l’annulation du contrat ainsi qu’une indemnité pour la perte d’une chance d’obtenir le contrat. Outre les frais engagés, il est possible d’obtenir le bénéfice escompté si le contrat avait été obtenu.

 

Vous rencontrez des difficultés lors de l'exécution d'un marché public ou d'une concession

Le recours à un avocat spécialisé en droit public des affaires peut vous assister dans l’exécution du contrat. Les conséquences liées à une mauvaise exécution sont non négligeables sur le plan financier, voire le cas échéant sur le risque de recel de favoritisme.

Le cabinet vous accompagne au travers de prestations de conseil et d’assistance (audit sur les modifications envisagées dans le cadre de la cession, rédaction des avenants, encadrement du transfert, en cas de résiliation anticipée).

Lors de l’exécution d’un contrat, si en tant qu’entreprise, vous ne respectez pas le délai d’exécution prévu, des pénalités de retard peuvent vous être appliquées (CCTP, CCAG…), une résiliation anticipée pour faute pourrait être envisagée.

La réalité s’avère, dans la majorité des cas, très différente de ce qui a été prévu dans le contrat initial. En matière de travaux notamment, l’exécution du marché à forfait peut souffrir de suppléments de travaux ou encore d’un allongement des délais. 

Vous êtes victime du retard dans l’exécution du marché public et vous souhaitez obtenir indemnisation. Le seul retard ne suffit pas à justifier une indemnisation, puisqu’il vous faudra démontrer la réalité de votre préjudice. 

Des travaux supplémentaires doivent être effectués dans le cadre de l’exécution du marché. En tant qu’entreprise contractante, vous souhaitez obtenir une indemnisation du fait de l’obligation qui vous incombe de réaliser ces travaux. Il vous faudra alors démontrer le caractère indispensable de ces travaux à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. 

Le décompte général définitif a pour vocation de clore l’exécution juridique et financière du marché. Il est strictement encadré par le CCAG Travaux. Vous souhaitez contester la validité de la notification du décompte. A ce titre, vous vous demandez qui peut valablement procéder à cette notification et dans quels délais. 

Vous pouvez également, en tant qu’entreprise cocontractante, subir une résiliation du marché public de la part de l’acheteur public. Vous souhaitez agir pour ne pas en subir les conséquences dommageables mais également pour reprendre les relations contractuelles. 

Comment y remédier ? 

Un avocat expert dans l’exécution des marchés publics pourra vous aider à vous prémunir contre les différents risques afférents à l’exécution d’un marché public. 

Le Cabinet peut, à ce titre, vous accompagner au travers de prestations d’assistance devant le Comité Consultatif Inter-régional de Règlement Amiable des litiges en matière de marchés publics et, le cas échéant, devant les juridictions administratives. 

Le Cabinet peut, également vous accompagner dans la sécurisation d’un protocole transactionnel proposé par la collectivité publique.


 
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