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Vous êtes une association de défense de l'environnement

L’introduction dans le code civil en août 2016, de la notion de préjudice écologique permet d’améliorer la lutte contre les atteintes environnementales. Ce préjudice est défini comme étant « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement ». Parmi les personnes ayant qualité et intérêt à agir, on retrouve les associations, agréées ou créées depuis au moins cinq ans, ayant pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement.

Si la réparation en nature d’un préjudice écologique ne peut être effectuée, des dommages et intérêts peuvent être obtenus afin de prévenir la réalisation imminente du dommage, éviter son aggravation ou en limiter les conséquences.

Les associations agréées peuvent également se constituer partie civile dans le cadre d’un procès pénal. Pour cela, les faits doivent porter un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre, et constituer une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement.

De même, les associations de protection de l'environnement agréée justifient d'un intérêt pour agir contre une décision administrative, sous trois conditions cumulatives :
 
  • La décision à un rapport direct avec l’objet et les activités statutaires de l’association ;
  • Elle produit des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément ;
  • Elle est intervenue après la date de son agrément.
Le fait de recourir à un avocat spécialisé en droit de l’environnement peut vous permettred’être plus efficace dans la réalisation votre mission de défense de l’environnement.

Le cabinet Borel & Del Prete peut, à ce titre, vous accompagner au travers de prestations de conseil, d’assistance et de défense devant le tribunal compétent.


 
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