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Droit immobilier
Vous êtes un promoteur immobilier

Vous avez tout intérêt à sécuriser vos dossiers de permis de construire

Toute construction nouvelle indépendante de tout bâtiment existant doit, en principe, être précédée de la délivrance d'un permis de construire. 

Aux règles de droit commun s’ajoutent des spécificités locales émanant du Plan Local d’Urbanisme (hauteur, espacement des bâtiments, AVAP, monuments historiques) ou d’autres règles spécifiques. 

Le non-respect de ces règles peut conduire à la non-délivrance du permis de construire. L’obtention de ce dernier n’est cependant qu’une étape, puisque des recours peuvent être exercés à son encontre, et ainsi vous exposer à l’annulation a posteriori de votre autorisation d’urbanisme. 

De plus, le non-respect du permis délivré (dépassement de la hauteur, non-respect des plans joints au dossier de demande, etc.) risque d’engager votre responsabilité pénale. 

Il est ainsi indispensable de recourir à un avocat spécialisé en droit de l’immobilier public et privé afin de vous assister dans votre demande, en vue non seulement de l’obtention du permis de construire, mais aussi de limiter au maximum les risques d’annulation.

Le cabinet Borel & Del Prete peut, à ce titre,vous accompagner au travers de prestations de conseil, d’assistance et de représentation en vue de sécuriser au mieux vos permis de construire.

 

Vous avez tout intérêt à sécuriser vos projets de permis de construire

La sécurité d’un projet immobilier implique de pouvoir analyser avec efficacité et exactitude l’ensemble des risques auxquels vous êtes exposé.

La planification du projet nécessite de pouvoir choisir, de manière éclairée, la meilleure stratégie à adopter, notamment concernant le choix de recourir ou non à l’assistance d’une maîtrise d’ouvrage.

Concernant la contractualisation du projet, beaucoup d’opérations, telles que les VEFA ou les contrats de construction de maisons individuelles, sont soumises à une réglementation stricte et spécifique se traduisant par des contrats types à respecter. En revanche, certains actes, tel le compromis de vente, ne sont pas réglementés.

Le cabinet Borel & Del Prete peut, à ce titre, vous apporter son expertise afin de vous aider à respecter les règlementations applicables à votre projet, et à rédiger un contrat « sur mesure », répondant,au mieux, à vos besoins et aux nécessités de votre opération. 

Dans l’hypothèse où le projet que vous menez rencontre des difficultés, vous êtes susceptibles d’engager votre responsabilité et, par conséquent, de faire face à des risques financiers.

A ce titre, il est nécessaire d’avoir une police d’assurance adaptée à l’activité que vous exercez dans le cadre de chaque projet que vous menez (promotion immobilière, maîtrise d’ouvrage, assistance à la maîtrise d’ouvrage).

Le fait de recourir à un avocat spécialisé en droit de l’immobilier public et privé peut vous permettre de sécuriser votre situation au regard des assurances, et, le cas échéant, d’être représenté efficacement en cas de contentieux.

Le cabinet Borel & Del Prete peut, à ce titre, vous accompagner, au travers de prestations de conseil, d’assistance et de représentation, en vue de protéger au mieux vos intérêts.

 
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