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Droit privé des affaires
Vous êtes un dirigeant

Vous souhaitez vous protéger face au risque de mise en jeu de votre responsabilité personnelle

Quels sont les problèmes et risques juridiques auxquels vous êtes exposés ?

Dans le cadre de l’exécution de votre mandat social, votre responsabilité peut être engagée pour faute. Bien que cette liste ne soit pas exhaustive, elle vous permettra peut être, d’avoir un aperçu sur la diversité et l’étendue des situations pouvant mettre en péril la responsabilité personnel du dirigeant d’une société.

Cette responsabilité est susceptible d’être engagée au titre : 
 
  • De la violation d’une disposition légale : c’est notamment le cas des manquements aux obligations environnementales ou de sécurité ;
  • De la violation d’une clause statutaire : c’est notamment le cas de la signature d’un acte dont le dirigeant n’a pas pouvoir pour le faire (par exemple signer en lieu et place des associés) ;
  • De la commission d’une faute : c’est notamment le cas d’une mauvaise gestion ayant entrainé des pertes financières importantes.

Une telle responsabilité n’est pas anodine. Ainsi, le fait que vous autorisiez un salarié de votre entreprise à utiliser un véhicule de la société qui est dépourvu d’assurance engage également votre responsabilité civile personnelle.

Dans certains secteurs d’activités (BTP, activités sportives, etc.), le fait de ne pas souscrire l’assurance nécessaire à l’exercice de l’activité constitue une faute imputable au dirigeant.

Pour ce faire, celui qui invoque une telle faute doit en rapporter la preuve. Il doit, notamment, démontrer que la faute n’a pas été commise dans le cadre de l’exercice des fonctions. 
Vous souhaitez vous protéger contre les risques d’une telle responsabilité afin de savoir ce qui relève ou non du cadre de vos fonctions. 

Vous souhaitez démontrer qu’une faute qui vous est reprochée était nécessaire au déroulement de l’activité de votre entreprise et, par conséquent, n’était pas une faute séparable.

Comment y faire face ?

Les compétences d’un avocat expert en droit des sociétés vous permettra de vous protéger au mieux contre d’éventuels risques d’une action en responsabilité au titre de votre mandat. Il pourra également, le cas échéant, vous assister devant les juridictions afin d’éviter, autant que possible, l’engagement de votre responsabilité.

Les avocats experts en droit des sociétés du cabinet Borel & Del Prete peuvent, à ce titre, vous accompagner, au travers de prestations de conseil et d’assistance, et le cas échéant, de défense devant les juridictions tant civiles que pénales, afin de protéger vos intérêts. 


 
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