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Vous souhaitez obtenir ou transférer une autorisation administrative

L’autorisation initiale ne peut être accordée que si le projet respecte quatre critères précis. En effet, il devra être compatible avec les objectifs, répondre aux besoins sociaux et médicaux fixés par le schéma d’organisation sociale et médicale dont il relève, satisfaire aux règles d’organisation et de fonctionnement et prévoir les démarches d’évaluation et les systèmes d’information. 

Quels sont les risques juridiques auxquels vous êtes exposés ? 

Le non-respect de ces critères de votre part risque d’entrainer l’impossibilité pour votre entreprise d’exercer l’activité décrite dans l’objet social. 

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente. 

A titre d’exemple, en tant qu’EHPAD, vous souhaitez résilier votre bail commercial actuel et en conclure un nouveau. Pour ce faire, il conviendra de procéder à la demande de transfert de votre autorisation administrative. 

En cas de non-respect de ces obligations, vous risquez 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende. Par ailleurs, en tant que personne physique coupable d’une telle infraction, vous pouvez encourir une peine complémentaire d’interdiction d’exploiter ou de diriger tout établissement ou service soumis à une autorisation. 

Comment y remédier ? 

L’appel à un avocat spécialiste en droit public des affaires vous permettra de mettre toutes les chances de votre côté afin de sécuriser au mieux les intérêts de votre activité.

Le Cabinet peut, à ce titre, vous accompagner au travers de prestations de conseil et d’assistance (montage de dossiers, information de transfert, etc.) et, le cas échéant, en défense devant les juridictions administratives. 

 
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