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Droit immobilier
Vous êtes une collectivité territoriale

Vous souhaitez prévenir le risque de contentieux en urbanisme et sécuriser vos permis de construire

Le droit de l’urbanisme est une matière complexe dont le contentieux fait appel tant au droit administratif qu’au droit civil ou pénal.

Face à cette complexité, les services instructeurs, même les plus compétents, peuvent se trouver confrontés à un risque d’erreur susceptible de remettre en cause la légalité des autorisations individuelles délivrées, mais aussi celle des documents d’urbanismes eux-mêmes. 

Afin de prévenir, au mieux, tout risque d’annulation des permis que vous délivrez ou de votre document d’urbanisme (POS, PLU, carte communale…), il est indispensable de recourir à un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme.

Le cabinet Borel & Del Prete peut, à ce titre, vous accompagner au travers de prestations d’assistance et de conseil,tant lors du processus d’élaboration de votre Plan Local d’Urbanisme, ou de tout autre document d’urbanisme local, que pour sécuriser vos dossiers de permis de construire les plus complexes, et vous représenter en cas de contentieux.

Vous souhaitez sécuriser vos opérations de marchés publics de travaux

Les collectivités territoriales font face à plusieurs types de risques dans le cadre de leurs opérations de marchés publics de travaux.

La responsabilité des collectivités territoriales est susceptible d’être engagée dans le cadre des opérations de marchés publics qu’ellesentreprennent.

Si la commune assure elle-même la maîtrise d’ouvrage, toute faute commise dans le cadre de cette mission est susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle. 

Si la commune n’assure pas la maîtrise d’ouvrage de l’opération, elle devra tout de même indemniser les entreprises titulaires du marché ayant rencontré des sujétions imprévues causées par une faute qui lui est imputable. Cette faute peut avoirlieu dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre.

Face à ces risques de mise en jeu de votre responsabilité dans l’exécution des travaux, il est indispensable de recourir à un avocat spécialisé en droit des marchés publics pour protéger au mieux vos intérêts.

Le cabinet Borel & Del Prete peut, à ce titre, vous accompagner, au travers de prestations d’assistance et de conseil, pour vous permettre de limiter au maximum lesrisquesd’annulation de vos marchés publics ou d’engagement de votre responsabilité, et, le cas échéant, vous représenter en cas de contentieux. 
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