Quand la relaxe pénale n’exonère pas de la faute civile…
Publié le :
08/05/2018
08
mai
mai
05
2018
Une condamnation au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la faute civile est possible en appel alors même qu’une relaxe est prononcée sur le plan pénal en première instance.
Cour d’appel d’Aix en Provence, 26 juin 2017, n°15/03971
Le Cabinet « Borel et Del Prete » a obtenu, dans un arrêt rendu par la Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, la condamnation au paiement de dommages et intérêts d’un gérant de fait d’une société sur le fondement du travail dissimulé, alors que le tribunal de première instance a considéré que l’infraction n’était pas constituée.
Décision rare, mais pas inédite.
L’affaire en question concernait un gérant de fait qui, en raison de sa qualité, était tenu de mettre fin ou de remédier au système défaillant de comptabilité de la société.
La Cour d’appel a considéré sur le plan civil que la faute, le préjudice et le lien de causalité exigés en matière de responsabilité civile délictuelle étaient caractérisés, nonobstant la relaxe au pénal.
En effet, en raison de sa qualité, le seul fait de ne pas prévoir un système viable de comptabilité engage la responsabilité du gérant.
Cette décision est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la Cour d’appel peut caractériser la « faute civile à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ».
Moralité : la relaxe définitive sur le plan pénal en première instance ne permet pas d’être à l’abri d’une éventuelle condamnation sur intérêts civils en cause d’appel.
Il peut donc être stratégiquement intéressant pour la partie civile d’interjeter appel dans un tel cas.
Historique
-
Les leçons à tirer de l’affaire ayant opposé devant le Tribunal de Commerce de Lille le célèbre entraîneur de football Marcelo Bielsa à son ancien club le Losc : gare aux recours abusifs…
Publié le : 15/06/2018 15 juin juin 06 2018Droit privé - public et pénal des affairesMonsieur Marcelo BIELSA était l’entraineur du club de football professionnel...
-
Commerçants : comment vous faire indemniser si vous subissez une baisse importante de votre activité en raison de travaux publics réalisés par votre commune ?
Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018Droit privé - public et pénal des affairesVous dirigez un commerce ? Des travaux publics ont commencé près de votre...
-
Intervention de Maître DEL PRETE le jeudi 19 avril 2018 sur « Acteurs Publics TV » dans l’émission « Talents Publics »
Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018Droit privé - public et pénal des affairesFonction publique : des clefs pour ouvrir les recrutements Invités de ce déb...
-
Quand la relaxe pénale n’exonère pas de la faute civile…
Publié le : 08/05/2018 08 mai mai 05 2018Droit privé - public et pénal des affairesUne condamnation au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la f...
-
Loteries publicitaires : comment peut-on obtenir le paiement du gain promis ?
Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Droit privé - public et pénal des affairesQui n’a jamais reçu dans sa boîte aux lettres un courrier le désignant comme...
-
Les autorisations d’occupation du domaine public délivrées en vue d’une exploitation économique après une mise concurrence des entreprises
Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018Droit privé - public et pénal des affairesSous l’influence du droit européen (CJUE 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl, A...