
Me Didier DEL PRETE a été sollicité en qualité d’expert sur le risque pénal en matière de construction et d’urbanisme pour intervenir au barreau de TOULON
Publié le :
23/03/2018
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2018
Construction et Urbanisme, le risque pénal – Formation le 16 Mars 2018 au barreau de TOULON
Compte tenu de ses compétences techniques et de son expérience acquise dans le cadre du traitement de très nombreux dossiers de droit de l’urbanisme (administratif ou pénal), Me Didier DEL PRETE a été sollicité par l’Ecole des avocats du Sud Est pour dispenser avec un confrère une formation destinée aux avocats du Barreau de Toulon. Cette formation a été l’occasion pour Me DEL PRETE d’aborder les principaux cas d’infraction pénale liés :
- au non-respect des procédures autorisation préalable (Article L.480-1 à L.480-13 du Code de l’urbanisme)
- Non-respect des règles d’urbanisme de fond (Article L.160-1 et L.480-4 du Code de l’urbanisme
- Non-respect d’arrêté interruptif de travaux (Article L.480-3)
Elle a enfin été l’occasion pour Me DEL PRETE de rappeler qu’au-delà du risque pénal, « en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d’une pénalité de 80 % du montant de la taxe » (art. L.331-21 CU). De même, un Maire peut également interdire le raccordement aux réseaux urbains (électricité, eau, gaz ou téléphone) les constructions irrégulières (L.111-6 CU).
Historique
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