Les apports de la QPC en droit public et en droit de l’urbanisme et de l’environnement : me Didier DEL PRETE
Publié le :
22/04/2021
22
avril
avr.
04
2021
1. Les potentialités de la QPC en droit public : pluralité et la diversité des QPC
Il est intéressant de relever à l’occasion des 10 ans de la procédure, la part en droit public des QPC sur la période de 2010 au 31 décembre 2020. On relève 46% de QPC ayant pour origine de saisine le Conseil d’Etat. Ce bilan statistique permet de dresser un bilan positif en droit public en ce qui concerne la nature des QPC transmises par la Haute juridiction au Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel bilan statistique).Il en résulte une pluralité et une diversité de questions.
A titre d’exemple :
- Décision n° 2017-632 du 2 juin 2017 Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés :
- Décision n° 2017-633 QPC du 2 juin 2017 :
- Décision n° 2018-752 QPC du 7 décembre 2018 :
- Décision n° 2018-756 QPC 17 janvier 2019, M. Jean-Pierre F :
- Décision n°2019-809 QPC du 11 octobre 2019, Union nationale des étudiants :
- Décision n°2019-817 QPC du 6 décembre 2019 :
- Décision n°2020-834 QPC du 3 avril 2020 :
- Décision n° 2020-489 QPC du 17 juin 2020 :
2. La QPC et le droit de l’urbanisme : des potentialités plus limitées
- Décision n°2017-672 QPC du 10 novembre 2017 :
- Décision n°2018-740 QPC du 19 octobre 2018 Mme Simone. P et autres
- Décision n°2020-853 du 31 juillet 2020 QPC :
Cependant, le juge constitutionnel émet une réserve d’interprétation : cette disposition ne permet pas au juge judiciaire d’ordonner la démolition quand la mise en conformité peut être ordonnée.
3. La QPC et le droit de l’environnement : des potentialités réelles
A lire Christian HUGLO, Avocat à la Cour, NOUVEAUX CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N° 43 (LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET L'ENVIRONNEMENT) - AVRIL 2014).Des normes de références spécifiques : la Charte de l’environnement
- Décision n°2013-346 QPC du 11 octobre 2013 « Société Schuepbach Energy LLC »
Invocation des normes à rebours des droits et libertés en matière environnementale. La charte de l’environnement a ainsi pu être invoquée par des entreprises polluantes pour échapper à leur responsabilité.
- Décision n°2021-891 QPC du 19 mars 2021 « Association Générations futures et autres »
Le Conseil constitutionnel censure partiellement les dispositions litigieuses, l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, pour méconnaissance de l’article 7 de la Charte de l’environnement, et donne par la même occasion un effet utile à cette décision de censure pour la seconde fois dans ce domaine.
L’effectivité et l’effet utile des normes environnementales : un avenir à construire
Exemples :
- Décision n°2019-823 QPC du 31 janvier 2020 Union des industries de la protection des plantes :
- Décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021
- Décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021
Historique
-
La vaccination obligatoire est-elle contraire aux droits fondamentaux ?
Publié le : 18/08/2021 18 août août 08 2021Droit privé - public et pénal des affairesL’actualité récente relative « au passe sanitaire » et à l’obligation de vacc...
-
Focus sur le juge des référés libertés pendant la crise covid-19
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit privé - public et pénal des affairesFace à la crise sanitaire et afin de rétablir un ordre public sanitaire ébran...
-
Les apports de la QPC en droit public et en droit de l’urbanisme et de l’environnement : me Didier DEL PRETE
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021Droit immobilier privé - public et de l’environnement1. Les potentialités de la QPC en droit public : pluralité et la diversité...
-
Maître Didier DEL PRETE participera à une webconférence portant sur le thème : Rejoindre le service public : avons-nous tous les mêmes chances ?
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021Actus du cabinetCette web-conférence sera animée par deux étudiantes Ambassadrices Profil Pub...
-
Borel & Del Prete poursuit sa mobilisation aux côtés des entreprises impactées par la crise sanitaire liée à la COVID 19 afin de faire valoir leurs droits en matière d’assurance perte d’exploitation
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Actus du cabinetLe 28 novembre, après l’autorisation délivrée par le Gouvernement, les commer...
-
Le 9 octobre dernier, Maître DEL PRETE a co-animé une formation : Construction irrégulière et prescriptions
Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020Droit immobilier privé - public et de l’environnementMe Didier DEL PRETE et Me Johan BAILLARGEON ont été sollicités en qualité d’e...