Quand la relaxe pénale n’exonère pas de la faute civile…
Publié le :
08/05/2018
08
mai
mai
05
2018
Une condamnation au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la faute civile est possible en appel alors même qu’une relaxe est prononcée sur le plan pénal en première instance.
Cour d’appel d’Aix en Provence, 26 juin 2017, n°15/03971
Le Cabinet « Borel et Del Prete » a obtenu, dans un arrêt rendu par la Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, la condamnation au paiement de dommages et intérêts d’un gérant de fait d’une société sur le fondement du travail dissimulé, alors que le tribunal de première instance a considéré que l’infraction n’était pas constituée.
Décision rare, mais pas inédite.
L’affaire en question concernait un gérant de fait qui, en raison de sa qualité, était tenu de mettre fin ou de remédier au système défaillant de comptabilité de la société.
La Cour d’appel a considéré sur le plan civil que la faute, le préjudice et le lien de causalité exigés en matière de responsabilité civile délictuelle étaient caractérisés, nonobstant la relaxe au pénal.
En effet, en raison de sa qualité, le seul fait de ne pas prévoir un système viable de comptabilité engage la responsabilité du gérant.
Cette décision est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la Cour d’appel peut caractériser la « faute civile à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ».
Moralité : la relaxe définitive sur le plan pénal en première instance ne permet pas d’être à l’abri d’une éventuelle condamnation sur intérêts civils en cause d’appel.
Il peut donc être stratégiquement intéressant pour la partie civile d’interjeter appel dans un tel cas.
Historique
-
Attention aux excès de vitesse : le Conseil d’Etat a refusé de suspendre le décret controversé du 15 juin 2018, relatif à la limitation de vitesse à 80 km/h ! (CE, ord., 23 juillet 2018 n° 421816 ; n° 422147 ; n° 421704)
Publié le : 20/08/2018 20 août août 08 2018Droit privé - public et pénal des affaires
A l’occasion de l’entrée en vigueur du décret du 15 juin 2018, relatif à la l... -
Comment obtenir le paiement des travaux supplémentaires pour les entreprises dans les marchés à forfait ?
Publié le : 30/07/2018 30 juillet juil. 07 2018Droit privé - public et pénal des affaires
La Cour de cassation vient très récemment de rendre un arrêt mettant en évide... -
Les leçons à tirer de l’affaire ayant opposé devant le Tribunal de Commerce de Lille le célèbre entraîneur de football Marcelo Bielsa à son ancien club le Losc : gare aux recours abusifs…
Publié le : 15/06/2018 15 juin juin 06 2018Droit privé - public et pénal des affaires
Monsieur Marcelo BIELSA était l’entraineur du club de football professionnel... -
Commerçants : comment vous faire indemniser si vous subissez une baisse importante de votre activité en raison de travaux publics réalisés par votre commune ?
Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018Droit privé - public et pénal des affaires
Vous dirigez un commerce ? Des travaux publics ont commencé près de votre... -
Intervention de Maître DEL PRETE le jeudi 19 avril 2018 sur « Acteurs Publics TV » dans l’émission « Talents Publics »
Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018Droit privé - public et pénal des affaires
Fonction publique : des clefs pour ouvrir les recrutements Invités de ce déb... -
Quand la relaxe pénale n’exonère pas de la faute civile…
Publié le : 08/05/2018 08 mai mai 05 2018Droit privé - public et pénal des affaires
Une condamnation au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la f...