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PREMIÈRE APPLICATION DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION EN RÉFÉRÉ PAR LE JUGE JUDICIAIRE

PREMIÈRE APPLICATION DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION EN RÉFÉRÉ PAR LE JUGE JUDICIAIRE

Publié le : 02/08/2013 02 août août 08 2013
Droit immobilier privé - public et de l’environnement

Références de publication : Commentaire de décision de justice – TGI Angers, Réf., 5 Mars 2009, Revue La Semaine Juridique (JCP) éd. Générale, n°23-24, 3 Juin 2009, II, 10099 ;

Synthèse : Dans cette affaire, un juge des référés de l’ordre judiciaire a prononcé pour la première fois à l’encontre d’un opérateur de téléphonie mobile une mesure d’interdiction de mise en œuvre d’un projet d’implantation d’antennes relais, de manière préventive, sur les fondements combinés du code de procédure civile et du principe de précaution. Il a notamment estimé qu’il entre dans sa compétence de prendre toute mesure pour prévenir un dommage imminent, définition qui intègre à l’évidence le risque sanitaire pour les populations riveraines de l’installation projetée d’antennes relais.
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