L’applicabilité du principe de précaution en matière d’urbanisme : une évolution annoncée Par Didier DEL PRETE et Jean-Victor BOREL
Publié le :
16/08/2013
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Références de publication : Revue La Semaine Juridique édition Générale (JCP G) n°3, 17 Janvier 2011, 55
Synthèse : dans ce commentaire d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 19 Juillet 2010, Maîtres Didier DEL PRETE et Jean-Victor BOREL analysent un important revirement de jurisprudence au travers duquel le Conseil d’Etat consacre l’applicabilité du fameux principe de précaution, à valeur constitutionnelle, dans le domaine de l’urbanisme, et en mesurent la portée.
Historique
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