Espace client
Attention à la résiliation partielle des contrats de concession (commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat du 17/11/2017)

Attention à la résiliation partielle des contrats de concession (commentaire d’un arrêt du Conseil d’Etat du 17/11/2017)

Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017

La résiliation partielle d’un contrat de délégation de service public peut justifier la passation d’un nouveau contrat dans le respect des dispositions de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions. (CE, 15 novembre 2017, Commune d’Aix-en-Provence, Société d’économie mixte d’équipement du Pays d’Aix). 

La suspension de l’exécution du montage contractuel entre la commune d’Aix-en-Provence et la SEMEPA relatif à la gestion du stationnement public à Aix-en-Provence par le Conseil d’Etat illustre les risques de requalification des montages contractuels opérés par les collectivités publiques et la complexité du droit de la commande publique.
Pour comprendre la portée de cet arrêt, il convient de rappeler que la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 dite Sapin consacrant le régime juridique des délégations de service public a été partiellement abrogée par l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016. Depuis le 1er avril 2016, les nouvelles dispositions législatives et règlementaires sont entrées en vigueur. L’article 78 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 a, à cet égard, précisé que le nouveau régime des modifications est applicable au contrat en cours d’exécution, par voie de conséquence aux avenants ou aux modifications qui pourraient être conclus.
Les dispositions de l’article 55 de l’ordonnance précitée indiquent : « Les conditions dans lesquelles un contrat de concession peut être modifié en cours d’exécution sans nouvelle procédure de mise en concurrence sont fixées par voie réglementaire. Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession. Lorsque l’exécution du contrat de concession ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions prévues par la présente ordonnance, le contrat de concession peut être résilié par l’autorité concédante ».
C’est sur le fondement de ces dispositions que le Conseil d’État a fait droit à la demande du Préfet de la suspension de l’exécution de ce montage contractuel en jugeant qu’il y avait un doute quant à la légalité de la résiliation partielle de la convention relative à la concession de la gestion du service public de stationnement conclu entre la commune d’Aix-en-Provence et la société SEMEPA (art. L. 554-1, CJA). Il a estimé que cette résiliation partielle constituée une modification du contrat au sens des dispositions précitées. Au regard de l’ampleur des modifications apportées à ce contrat, cela changeait nécessairement la nature globale du contrat et plus particulièrement les conditions de son équilibre financier. Il en a déduit que les conditions initiales de mesure en concurrence étaient dès lors affectées. Le juge des référés a, à cet égard, estimé que cela aurait pu attirer davantage de candidats ou permis l’admission de candidats ou soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou le choix d’une offre autre que celle initialement retenue.
Autrement dit, en application de l’article 55 de l’ordonnance précitée, la commune aurait dû procéder à la résiliation du contrat, et conclure un nouveau contrat. Si la conclusion d’un avenant ou de modification d’un contrat de concession est possible, cela ne doit pas avoir pour effet d’éviter la remise en concurrence périodique des prestataires des personnes publiques selon les modalités prévues par l’ordonnance et le décret d’application précités. Il convient d’être prudent lors de la conception de ces montages contractuels, car un risque potentiel de favoritisme au sens de l’article 432-14 du code pénal n’est pas à exclure.
 

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.