Juge administratif et libertés
Publié le :
30/08/2021
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2021
Maître Didier DEL PRETE participe en qualité d’intervenant, en présence de Madame de la Présidente de la Cour administrative d’appel de Marseille et de Madame la Vice-Présidente du Tribunal administratif de Marseille ainsi que deux confrères à la conférence : Juge administratif et libertés.
Cette conférence a été organisée par les barreaux d'Aix en Provence et Marseille en partenariat avec l'Ecole des Avocats du Sud-Est (EDASE) dans le cadre des estivales de la formation (24-25 août dernier), événement annuel.
Face à la crise sanitaire et afin de rétablir un ordre public sanitaire ébranlé, le gouvernement et l’administration ont dû, depuis plus d’un an, prendre des mesures contraignantes pour les droits et libertés des citoyens. C’était également le cas en novembre 2015 avec la mise en œuvre de l’état d’urgence et de certaines mesures de police administrative (assignations à résidence, perquisitions administratives).
Cette conférence avait pour objet de confronter les points de vue entre magistrats et avocats sur l’évolution de l’office du juge administratif et sur la protection des libertés notamment dans un contexte de crise.
Si traditionnellement le juge judiciaire est le garant constitutionnel des libertés individuelles sur le fondement de l’article 66 de la Constitution, c’est le juge administratif qui, pendant ces crises, a joué un rôle central. Le juge administratif est devenu en « quelque sorte » le réceptacle de nombreuses demandes formulées à l’Etat par la procédure du référé liberté (L.521-2 du CJA), y compris en cas de carence de ses services.
Ainsi et à titre d’illustration, quatre ressortissants afghans, dont trois bénéficient de la protection subsidiaire et un a la qualité de réfugié, ont saisi le Conseil d'État en référé pour obtenir, au titre de la réunification familiale, le rapatriement par le Gouvernement français de leurs familles, dans le cadre du pont aérien mis en place par l’armée française depuis l’aéroport de Kaboul. Cette demande était fondée sur le droit au regroupement familial (CE, 25 août 2021, n° 455744, 455745, 455746). Fort logiquement, le Conseil d’Etat a précisé que l’organisation de telles opérations d’évacuation à partir d’un territoire étranger et de rapatriement vers la France n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France ». En pareille hypothèse, la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître de telles demandes. Il s’agissait d’un acte de gouvernement bénéficiant d'une totale immunité juridictionnelle sous peine de voir le juge se prononçait sur les choix politiques ou diplomatiques de l’Etat.
Au-delà de cette décision, cela témoigne une nouvelle fois de la place occupée par le juge administratif dans le domaine de la protection des droits fondamentaux.
Didier DEL PRETE, avocat associé, cabinet BOREL & DEL PRETE
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