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Responsabilité administrative et environnement

Responsabilité administrative et environnement

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
Droit immobilier privé - public et de l’environnement

Dans le cadre de la formation continue en droit public organisé l'Ecole des Avocats du Sud-Est (EDASE) Maître Didier DEL PRETE a animé avec Madame Anne-Laure Chenal PETER, Président du Tribunal administratif de Dijon, une session sur le thème : Responsabilité administrative et environnement.
Le droit administratif de l’environnement est un droit ancien et pionnier (décret impérial du 15 octobre 1810 relatif aux manufactures et ateliers insalubres, incommodes et dangereux, le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)) qui a connu une extension notable comme l’a souligné la Présidente Isabelle DE SILVA (dans un article récent intitulé la vision  administrative du droit de l’environnement).
Cette évolution est également significative sur le terrain de la responsabilité des autorités administratives. C’est cette dimension qui a été abordée dans le cadre de cette formation.
En matière  d’environnement, les recours indemnitaires sont principalement fondés en raison des fautes que les administrations ont commises.  Une faute simple est exigée (CE, 2 mars 1984, Syndicat intercommunal de l’Huveaune, n° 35524).
Toute illégalité de l’administration est constitutive d’une faute susceptible d’engager la responsabilité administrative.
Par exemple, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’État a commis des fautes en accordant des autorisations de vente d’insecticides à base de chlordécone, en permettant leur usage prolongé, en manquant de diligence pour évaluer la pollution liée à cet usage, y mettre fin, en mesurer les conséquences et informer la population touchée (CAA Paris 11 mars 2025 n° 22PA03906).
Le tribunal administratif de Rennes a très récemment retenu que les carences constatées dans la lutte contre la prolifération des algues vertes sont de nature à engager la responsabilité de l’Etat (TA Rennes , 13 mars 2025, n° 2204983 et n°2204984 ). Le tribunal administratif de Marseille a condamné l’Etat pour défaut de mise en œuvre de ses pouvoirs de police sur les sites pollués sur le littoral sud (TA Marseille, 16 décembre 2024, n°2103506)
Ces décisions illustrent l’évolution du droit de la responsabilité en matière environnementale
Il en est de même s’agissant des préjudices indemnisables.
Dans l’Affaire du siècle, le Tribunal administratif de Paris avait jugé que l’État français devait réparer le préjudice causé par le non-respect des objectifs de réduction de 40 % des gaz à effet de serre d’ici 2030. Il avait également reconnu le préjudice écologique lié au changement climatique (TA Paris, 3 février 2021, n° 1904967, 1904968, 1904972 et 1904976).
Ces exemples témoignent de l’évolution du rôle du juge administratif.
Il est devenu un acteur incontournable dans la protection de l’environnement.
Tels sont les principaux points qui ont été abordés.

Didier DEL PRETE, avocat associé, cabinet BOREL & DEL PRETE
 
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