Espace client
Maître Didier DEL PRETE a contribué aux Mélanges en l’honneur du professeur André ROUX

Maître Didier DEL PRETE a contribué aux Mélanges en l’honneur du professeur André ROUX

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022

Maître Didier DEL PRETE a contribué aux Mélanges en l’honneur du professeur André ROUX, professeur de droit public à l’Institut d’Etudes Politiques d’Aix-en-Provence et expert auprès du Conseil de l’Europe (Groupe d’experts indépendants sur la Charte européenne de l’autonomie locale) depuis 2000.

Cet ouvrage intitulé « Constitutions, Peuples et Territoires » aborde différentes thématiques, notamment celle de l’autonomie des collectivités territoriales sous la Vème République.

Maître Didier DEL PRETE a traité de l’évolution du statut d’autonomie en Polynésie française.

L’article a pour objectif de montrer que l’autonomie de Polynésie Française est le fruit d’un long processus politique amorcé avec la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 dite « loi cadre Defferre».

Cette autonomie deviendra effective et pérenne avec la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 et la publication de  la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 pris en application de l’article 74 de la Constitution, offrant ainsi un cadre constitutionnel rénové et sécurisé pour la Polynésie française. 

Aujourd’hui, la Polynésie française est actuellement la collectivité territoriale française dotée de la plus large autonomie à l’égard de l’État notamment depuis le statut « sur mesure » résultant de la loi organique de 2004, exception faite de la Nouvelle-Calédonie, qui apparaît comme une collectivité sui generis dans la Constitution.
Ce nouveau statut de 2004 a, réellement, renforcé l'autonomie en procédant au transfert de nouvelles compétences de l'État à cette collectivité. Il y a eu incontestablement un changement de paradigme en ce que la relation entre cette collectivité et l’État est envisagée selon un principe de compétence et non plus selon un principe hiérarchique.

L’État demeure seulement compétent dans les domaines suivants : la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral.

L’autonomie se traduit ainsi par le fait que la compétence de principe échappe à l’État. A ce titre, l’assemblée de la Polynésie française a la possibilité de voter des « lois du pays » dans le cadre de l'exercice de ses compétences, dont la légalité peut être contrôlée par le Conseil d’Etat. 

Cet article met également en exergue que cette autonomie doit se concilier avec le respect du principe d’unité consacré par l’article premier de la Constitution. 

Cela renvoie la question de la place des collectivités territoriales dans la République.

Cela fait également écho aux débats récents sur l’autonomie de la Corse (article dans Corse Matin du 19 mars 2022). La Polynésie française a d’ailleurs été citée comme un exemple de territoire autonome dans la République. 

Didier DEL PRETE, avocat associé, cabinet BOREL & DEL PRETE


Pour mieux nous connaître :
https://www.borel-delprete.com/mieux-nous-connaitre.htm

Pour plus d’informations ou demandes de rendez-vous, contactez-nous ici.

Adresse : 235 rue Léon Foucault - Le triangle 13100 AIX EN PROVENCE
Tél : 04 42 26 78 23 
 

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.