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Maître Didier DEL PRETE a contribué aux Mélanges en l’honneur du professeur André ROUX

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
Droit privé - public et pénal des affaires

Maître Didier DEL PRETE a contribué aux Mélanges en l’honneur du professeur André ROUX, professeur de droit public à l’Institut d’Etudes Politiques d’Aix-en-Provence et expert auprès du Conseil de l’Europe (Groupe d’experts indépendants sur la Charte européenne de l’autonomie locale) depuis 2000.

Cet ouvrage intitulé « Constitutions, Peuples et Territoires » aborde différentes thématiques, notamment celle de l’autonomie des collectivités territoriales sous la Vème République.

Maître Didier DEL PRETE a traité de l’évolution du statut d’autonomie en Polynésie française.

L’article a pour objectif de montrer que l’autonomie de Polynésie Française est le fruit d’un long processus politique amorcé avec la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 dite « loi cadre Defferre».

Cette autonomie deviendra effective et pérenne avec la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 et la publication de  la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 pris en application de l’article 74 de la Constitution, offrant ainsi un cadre constitutionnel rénové et sécurisé pour la Polynésie française. 

Aujourd’hui, la Polynésie française est actuellement la collectivité territoriale française dotée de la plus large autonomie à l’égard de l’État notamment depuis le statut « sur mesure » résultant de la loi organique de 2004, exception faite de la Nouvelle-Calédonie, qui apparaît comme une collectivité sui generis dans la Constitution.
Ce nouveau statut de 2004 a, réellement, renforcé l'autonomie en procédant au transfert de nouvelles compétences de l'État à cette collectivité. Il y a eu incontestablement un changement de paradigme en ce que la relation entre cette collectivité et l’État est envisagée selon un principe de compétence et non plus selon un principe hiérarchique.

L’État demeure seulement compétent dans les domaines suivants : la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral.

L’autonomie se traduit ainsi par le fait que la compétence de principe échappe à l’État. A ce titre, l’assemblée de la Polynésie française a la possibilité de voter des « lois du pays » dans le cadre de l'exercice de ses compétences, dont la légalité peut être contrôlée par le Conseil d’Etat. 

Cet article met également en exergue que cette autonomie doit se concilier avec le respect du principe d’unité consacré par l’article premier de la Constitution. 

Cela renvoie la question de la place des collectivités territoriales dans la République.

Cela fait également écho aux débats récents sur l’autonomie de la Corse (article dans Corse Matin du 19 mars 2022). La Polynésie française a d’ailleurs été citée comme un exemple de territoire autonome dans la République. 

Didier DEL PRETE, avocat associé, cabinet BOREL & DEL PRETE


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