Espace client
Maître Del Prete est intervenu aux journées d’actualité organisées par le CDG13 en partenariat avec le CNFPT et l’AMF : « la Loi n°2019-820 de transformation de la fonction publique du 6 Août 2019 »

Maître Del Prete est intervenu aux journées d’actualité organisées par le CDG13 en partenariat avec le CNFPT et l’AMF : « la Loi n°2019-820 de transformation de la fonction publique du 6 Août 2019 »

Publié le : 14/10/2019 14 octobre Oct. 2019
Il s’agissait de mettre en perspective les évolutions de cette loi sur la fonction publique.

Cette loi vise notamment à rénover le dialogue social, l’organisation du contrôle déontologique, le droit disciplinaire, l’organisation du droit de grève dans la fonction publique territoriale et l’élargissement du recours aux agents contractuels.

Elle soulève de nombreuses questions en particulier sur l’avenir du statut au regard de la place de plus en plus important du contrat comme outil de management des ressources humaines.

A cet égard, les collectivités territoriales pourront recourir au contrat de projet pour une durée comprise entre 1 an et 6 ans à condition que cela répond à un projet clairement identifié par une autorité territoriale. Il ne s’agit pas de pourvoir à une mission permanente.

Par ailleurs, la loi a refondu la gestion et la régulation des questions déontologiques pour les 3 fonctions publiques en renforçant les missions de la HATVP (Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique) ainsi que celle du référent déontologue créé par la loi du 20 avril 2016.

Enfin, le droit de grève est davantage encadré pour certains services publics locaux tels que la collecte et traitement des déchets ménagers, transports publics, aide aux personnes âgées et handicapées, accueil périscolaire et restauration collective et scolaire. Cet encadrement est renforcé lorsque la grève porterait atteinte au respect de l’ordre public ou aux besoins essentiel des usagers.

Au-delà de ces mesures, il convient de relever que les instances de dialogue social ont été rénovées, que l’égalité professionnelle et le handicap sont également au cœur de cette loi.

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.