Espace client
Le Conseil d’Etat a sifflé la fin du match (finale de la ligue des Champions) pour BFMTV !

Le Conseil d’Etat a sifflé la fin du match (finale de la ligue des Champions) pour BFMTV !

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020

Le 1er juin dernier, la chaîne info BFMTV (appartenant au groupe Altice), détenteur de l'exclusivité des droits des Coupes d'Europe, avait retransmis en direct et en clair la finale de la C1 Tottenham-Liverpool (0-2) en méconnaissance une délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). En effet, par une délibération du 3 avril 2019, le Conseil avait estimé qu’une telle programmation paraissait incompatible avec l’article 3-1-1 de la convention du 19 juillet 2005 conclue entre le CSA et BFMTV  qui imposait à BFMTV de consacrer ses programmes à l'information et ne lui permettait pas de retransmettre un événement sportif intégralement et en direct.

A la suite de cette diffusion, le Conseil supérieur de l’audiovisuel l’a mise en demeure le 5 juin 2019 de respecter à l’avenir les stipulations des articles 1.1 et 3-1-1 de ladite convention. Cette décision a été contestée devant le Conseil d’Etat, BFMTV estimant que la finale de la Ligue des champions figure au nombre des évènements d'importance majeure au sens de la loi du 30 septembre 1986, ce qui implique sa diffusion sur un service de télévision à accès libre (CE, 31 décembre 2019, n° 431164, 432634).

En réponse, la Haute juridiction a rappelé que « si cette convention permet à BFMTV de traiter de l'actualité sportive, elle n'autorise pas cette chaîne à retransmettre en intégralité une compétition sportive ». Elle a conclu que « BFMTV, qui est une chaîne consacrée à l'information selon sa convention avec le CSA, ne pouvait retransmettre en direct et en intégralité la finale de la dernière Ligue des champions ».

Au-delà l’interdiction de BFMTV de diffuser la finale de ligue des Champions, le Conseil d'État vient de réaffirmer clairement que les actes de droit souple (ou de « soft law ») des autorités de régulation peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Sont ainsi concernés les avis, recommandations, mises en garde et prises de positions adoptées par les autorités de régulation (CSA, AMF, Autorité de la concurrence…). Le Conseil d’Etat avait, en effet, admis en 2016 qu’un recours pour excès de pouvoir puisse être engagé à leur encontre dès lors que, d’un point de vue pratique, ils « sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquels ils s’adressent » (CE, 21 mars 2016, Société Fairvesta International GMBH et autres n°368082, CE, 21 mars 2016, Société NC Numéricable . n°390023).

En l’espèce, l’impossibilité de la retransmission de la finale de ligue des champions était de nature à produire des effets notables, notamment sur le plan économique. Bien que recevable à contester cette décision, la chaine BFMTV a été jugée définitivement hors sujet !

Didier DEL PRETE, avocat associé, cabinet BOREL & DEL PRETE

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.