Espace client
La loi Elan et le droit de l’urbanisme : Tout n’est plus permis !

La loi Elan et le droit de l’urbanisme : Tout n’est plus permis !

Publié le : 19/03/2019 19 mars Mars 2019
Formation le vendredi 8 mars 2019 à l’école des avocats du barreau du Sud Est :

Me Didier DEL PRETE a été sollicité en qualité d’expert en matière de construction et d’urbanisme.
Compte tenu de ses compétences techniques et de son expérience acquise dans le cadre du traitement de très nombreux dossiers de droit de l’urbanisme (administratif ou pénal), Me Didier DEL PRETE a été sollicité par l’Ecole des avocats du Sud Est pour dispenser une formation destinée aux avocats. Cette formation a été l’occasion pour Me DEL PRETE d’aborder les principaux points de la loi Elan liés au droit de l’urbanisme, notamment par rapport à l’évolution du contentieux de l’urbanisme.

Maitre Del Prete a notamment attiré l’attention sur quelques évolutions notables :
  • L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme fixe dorénavant un délai d’un an à compter du dépôt de ses statuts pour qu’une association puisse faire un recours contre une autorisation de construire.
  • L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, relatif à l’intérêt à agir, a son champ étendu à toutes les décisions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du sol.
  • L’article L. 600-3 du code de l’urbanisme limite dans le temps la mise en œuvre d’un référé suspension.
  • L’article L. 600-5 du code de l’urbanisme rend obligatoire le recours par le juge à l’annulation partielle de l’autorisation, lorsque cela est possible, ou à défaut la motivation de ne pas recourir.
     
  • L’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme rend obligatoire le recours par le juge au sursis à statuer, lorsque cela est possible, ou à défaut la motivation de ne pas y recourir.
     
  • L’article L.600-5-2 du code de l’urbanisme rend obligatoire la contestation d’une autorisation de régularisation dans le cadre de l’instance contre l’acte initial.
     
  • L’article L. 600-6 du code de l’urbanisme permet au préfet d’exercer l’action en démolition sans limitation de zone.
     
  • L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme facilite la sanction des recours abusifs.
     
  • L’article L. 600-8 du code de l’urbanisme étend l’obligation d’enregistrement fiscal aux désistements monnayés intervenant avant le recours.
     
  • L’article L. 600-12-1 nouveau du code de l’urbanisme dispose que l’annulation d’un document d’urbanisme n’a plus d’incidence sur les autorisations délivrées antérieurement, lorsque l’illégalité repose sur un motif étranger aux règles applicables au projet

 

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris