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Intervention Estivales de la formation 2022 : Les nouvelles formes de responsabilité administrative

Intervention Estivales de la formation 2022 : Les nouvelles formes de responsabilité administrative

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022

Maître Didier DEL PRETE a animé avec Maître Benjamin Valette l’atelier de droit public dans le cadre des estivales de la formation du 7 et 8 juillet 2022, organisée par les barreaux d'Aix-en-Provence et Marseille en partenariat avec l'Ecole des Avocats du Sud-Est (EDASE) 

Cette formation a été l’occasion pour Me DEL PRETE d’aborder les évolutions récentes en droit de la responsabilité administrative, en lien avec parfois des questions sociétales majeures.

A ce titre,  il a été abordé les questions environnementales avec les jugements du Tribunal administratif de Paris qui ont reconnu la carence partielle de l’État à respecter les objectifs qu’il s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (TA Paris, 3 février 2021, nos 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1). Cet affaire dite du siècle a, à cet égard, consacré  le préjudice écologique né d’un surplus d’émissions de gaz à effet de serre.

Cela a également été l’occasion de commenter la décision d’assemblée du Conseil d’Etat en date du 24 décembre 2019 ayant reconnu la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat du fait d’une loi qui a été jugée contraire à la Constitution (CE, ass., 24 déc. 2019, req. n° 425981 req. n° 425983). Les affaires qui lui étaient soumises concernaient des dispositions législatives relatives à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 1er août 2013, n° 2013-336 QPC, D. 2013).   Cela illustre les potentialités offertes par la QPC sur le terrain de la responsabilité administrative.

Le droit de la responsabilité est en évolution permanente. 

Le juge administratif a très récemment précisé que la méconnaissance de l’obligation de renvoi préjudiciel n’est pas une cause autonome de responsabilité de l’État  (CE, 1er avril 2022, Société Kermadec, n° 443882). Le Conseil d’État a, à cet égard, complété son mode d’emploi sur l’engagement de la responsabilité de l’État du fait d’une violation du droit de l’Union européenne à raison du contenu d’une décision juridictionnelle devenue définitive.

Et enfin, la crise sanitaire a également donné lieu à une décision du Tribunal administratif de Paris particulièrement intéressante en retenant plusieurs fautes de l’Etat dans la gestion de la crise sanitaire avant mai 2020 (TA Paris, 28 juin 20202, n°20212679/6-3). Il a ainsi retenu la faute de l’Etat à propos de la gestion du stock de masque antérieurement à l’émergence de la covid-19.

En conclusion, si le champ de la responsabilité administrative s’est incontestablement élargi, il n’en va pas de même s’agissant de l’établissement du lien de causalité qui doit être suffisamment directe avec les fautes de l’administration.
L’affaire du siècle ou celle relative la gestion des stocks de masques en offre une illustration.

Didier DEL PRETE, avocat associé, cabinet BOREL & DEL PRETE
 

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