Formation sur les conséquences de l’annulation d’un Plan Local d’Urbanisme
Publié le :
15/07/2013
15
juillet
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07
2013
Date de l'événement : 15/07/2013
Dans le cadre des Estivales de la formation des avocats, organisées en partenariat avec l’Ecole des Avocats du Sud-Est, Maître Didier DEL PRETE a dispensé le 15 Juillet 2013 une formation à destination des avocats sur le thème des conséquences de l’annulation contentieuse d’un Plan Local d’Urbanisme, en particulier sur les autorisations d’urbanisme délivrées.
Historique
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Références de publication : Article de doctrine – Gazette du Palais, Doctrine... -
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