Commerçants : comment vous faire indemniser si vous subissez une baisse importante de votre activité en raison de travaux publics réalisés par votre commune ?
Publié le :
29/05/2018
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Vous dirigez un commerce ?
Des travaux publics ont commencé près de votre commerce et votre activité en souffre ?
Vous ne pouvez plus supporter le bruit des marteaux piqueurs qui, tout au long de la journée, martèlent à proximité de votre commerce ?
Vous subissez, du fait de ces travaux, une perte considérable de votre chiffre d’affaires à raison d’un accès limité de votre clientèle à votre commerce ?
Vos clients ne peuvent plus boire un café confortablement installés sur votre terrasse ?
Vous souhaiteriez être indemnisé pour compenser ce préjudice financier ?
Sachez qu’il est possible d’agir aux fins d’obtenir réparation du fait des dommages qui vous sont causés par ces travaux publics : soit à l’amiable, soit au travers d’une action en justice.
Le plus important est de pouvoir démontrer que les conditions de mise en jeu de la responsabilité de la commune (ou d’une autre administration) sont remplies, à savoir que les travaux en cause engendrent pour votre activité un dommage devant être « anormal et spécial ».
Il faut savoir que dans ce type de contentieux le juge se livre à une appréciation du dommage au cas par cas.
Aussi, il est impératif que vous démontriez, par des éléments tangibles, que vous souffrez d’un dommage qui est la conséquence directe des travaux.
Ainsi, la perte de clientèle, votre déplacement éventuel dans une zone où la chalandise est moindre, la réduction de votre terrasse ou son accès fortement limité, etc., sont autant d’éléments qu’il conviendra d’exploiter et de mettre en lumière.
En fonction des éléments de preuve susceptibles d’être réunis, il sera possible de demander réparation à hauteur de la perte financière imputable à ces travaux, au besoin sur la base d’une expertise destinée à affiner l’évaluation de votre préjudice financier.
La constitution d’un dossier solide, et un accompagnement adapté, pourront vous permettre d’entamer des négociations amiables avec la commune, et peut-être d’aboutir à un accord d’indemnisation permettant d’éviter un procès.
Il arrive, dans certains cas, que la commune prenne l’initiative de créer une commission d’indemnisation, auquel cas celle-ci pourra être saisie sur la base du dossier d’indemnisation constitué préalablement.
A défaut de parvenir à un accord amiable, une action en justice pourra être exercée en saisissant le tribunal administratif compétent. Vous disposez d’un délai de 4 ans pour agir à compter du jour où votre dommage s’est manifesté.
Compte tenu des enjeux, et de la technicité de ces problématiques, il est indispensable de vous faire accompagner par un avocat maîtrisant à la fois le droit commercial (droit privé des affaires), le droit administratif (droit public des affaires) et la procédure administrative contentieuse afin de défendre au mieux vos intérêts. Une expérience de la négociation et une bonne connaissance du fonctionnement des collectivités sera en outre un atout précieux.
Si vous ne voulez rien laisser au hasard afin de sauvegarder au mieux les intérêts de votre entreprise, nous sommes à votre disposition.
En revanche, si vous n’aimez pas être dérangé par des clients, et/ou si vous aimez le bruit des marteaux-piqueurs...
Jean-Victor BOREL, Avocat associé, cabinet BOREL & DEL PRETE
Didier DEL PRETE, Avocat associé, cabinet BOREL & DEL PRETE
Tél : 04 42 26 78 23
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