« Représenté par Me Jean-Victor BOREL, le cabinet BOREL & DEL PRETE obtient une nouvelle fois la condamnation de la société Ryanair au profit de l'URSSAF pour fraude à la sécurité sociale française
Publié le :
27/05/2022
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Aux termes d'un arrêt rendu le 13 mai 2022 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris, le cabinet Borel & Del Prete, représenté par Me Jean-Victor BOREL, Avocat associé, a obtenu la reconnaissance d'une fraude au sens du droit européen de la sécurité sociale commise par la société Ryanair, et la condamnation de ladite société à indemniser l’URSSAF à hauteur de 4,5 millions d'euros en réparation de son préjudice financier découlant du non-paiement de cotisations sociales par la société Ryanair.
La cour d'appel de Paris avait été amenée à rejuger cette affaire, suite à cassation, à la lumière des dernières évolutions de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne, ayant interprété les règles européennes de coordination des régimes de sécurité sociale, et précisé la portée et les conditions d’opposabilité des certificats dits E 101 ou A1 en matière de détachement (au sens large) de salariés, suite à plusieurs questions préjudicielles.
Cette affaire dite « Ryanair », qui concerne un acteur majeur du transport aérien, et dont de nombreux médias se sont fait l’écho, est l’une des affaires de fraude sociale (ou dumping social) les plus emblématiques, qui a donné lieu à un contentieux d’une grande technicité, initié depuis maintenant près de 15 ans, et dont la décision précitée rendue par la cour d’appel de Paris constitue la dernière étape en date.
Pour lire des extraits du journal Le Monde concernant cette affaire (Lemonde.fr, article du 24 Mai 2022, rubrique Politique), et comportant notamment l’interview de Me Jean-Victor BOREL, cliquer ici.
Ayant traité la plupart des principaux dossiers de fraude sociale (travail dissimulé) depuis de nombreuses années, et fait preuve de son efficacité au travers des résultats obtenus pour ses clients, le cabinet BOREL & DEL PRETE se positionne aujourd’hui comme l’un des meilleurs cabinets d’avocats français en matière de droit de la sécurité sociale et de droit pénal social.
Pour mieux nous connaître :
https://www.borel-delprete.com/mieux-nous-connaitre.htm
Pour plus d’informations ou demandes de rendez-vous, contactez-nous ici.
Adresse : 235 rue Léon Foucault - Le triangle 13100 AIX EN PROVENCE
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