Espace client
 Loteries publicitaires : comment peut-on obtenir le paiement du gain promis ?

Loteries publicitaires : comment peut-on obtenir le paiement du gain promis ?

Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018

Qui n’a jamais reçu dans sa boîte aux lettres un courrier le désignant comme le grand gagnant d’un tirage et promettant un chèque d’un montant considérable ?   

Qui a déjà reçu, dans sa boîte aux lettres, un tel chèque ? 

Le Cabinet Borel & Del Prete a, une nouvelle fois, obtenu la condamnation d’une société de loteries publicitaires pour pratiques commerciales trompeuses.

Dans l’affaire commentée, était visée la société Consortium Publicitaire Européen, connue sous l’enseigne Délices & Gourmandises, qui n’a jamais envoyé un chèque à la personne pourtant désignée comme « la » grande gagnante, bénéficiant d’un certificat national d’attribution, unique détentrice du numéro personnel s’avérant être « le » numéro grand gagnant.  

Face à de telles affirmations, cette personne, convaincue d’avoir gagné, s’en tenait au formalisme exigé et renvoyait le document au plus vite pour obtenir son chèque.   

La seule chose qu’elle ait obtenu, c’est l’allégation par la société en cause selon laquelle le chèque en question concernait le prix principal mis en jeu dans le cadre d’un tirage au sort.  

La personne n’avait donc pas gagné mais participait à ce tirage au sort et donc était soumise à aléa.  

La Cour d’appel ne l’a pas entendu de la sorte et a considéré que constituait une pratique commerciale trompeuse le fait d’arguer d’un tirage au sort et de désigner en même temps de manière certaine le grand gagnant du jeu.  

Pour ce faire, elle s’est fondée sur les critères jurisprudentiels posés en la matière, c’est-à-dire la question de savoir si l’existence de l’aléa était, à première lecture, apparente ou non.  

En l’espèce, malgré la présence de deux clauses prévoyant l’aléa du jeu, la Cour d’appel a considéré que l’existence de l’aléa n’était pas apparente à première lecture car les clauses n’étaient pas rédigées de façon assez précise.  

Il en résultait que la société Consortium Publicitaire Européen s’était irrévocablement engagée à l’envoi de ce chèque.  

La Cour d’appel l’a donc, dans son arrêt du 6 février 2018, condamnée au paiement du chèque promis.  

Vous avez peut-être, dans votre boîte aux lettres, une telle promesse irrévocable qui mériterait d’être analysée...

Madeleine AUBAS, Avocat, cabinet BOREL & DEL PRETE
04 42 26 78 23

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.