
Maître Didier DEL PRETE a animé avec Maître Mathieu Victoria une formation organisée par l'Ecole des Avocats du Sud-Est (EDASE) en droit de l’environnement sur le thème : « L'obligation de dépollution d'un site et des sols pollués ».
Publié le :
18/01/2023
18
janvier
janv.
01
2023
Cela fait suite à formation sur la police des déchets animé également par Maître Didier DEL PRETE et Maître Mathieu Victoria.
Cette formation a mise en perspective la portée de cette obligation qui trouve son fondement dans le principe du pollueur payeur.
L’objectif est de prévenir les risques environnementaux et sanitaires liés aux déchets et au sols pollués en mettant à la charge de l’exploitant d’un site relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) codifiées dans le code de l’environnement.
Il existe différents régimes administratifs ayant une incidence sur le niveau d’obligation de remise en état d’un site par l’exploitant.
Lors de cette formation, il a été rappelé que l’obligation de remise en l’état pèse sur le dernier exploitant lorsqu’il cesse son activité. Cette obligation se prescrit par trente ans à partir de la date à laquelle la cessation d’activité a été portée à la connaissance de l’administration (CE Ass. 8 juillet 2005, Société Alusuisse-Lonza-France, n°247976), à moins que les dangers présentés par le site aient été dissimulés à celle-ci.
Il a été souligné que la loi ASAP a facilité le processus de fin d’exploitation. Elle a été précisée par le décret du 19 août 2021.
Le décret a ainsi créé un nouvel article dans le code de l’environnement (R.512-75-1) qui est venu préciser la notion de cessation d’activité ainsi que les différentes phases.
De plus, depuis le 1er juin 2022, tous les exploitants d’ICPE, quel que soit leur régime IPCE (Déclaration, Enregistrement ou Autorisation) doivent obligatoirement, après la notification au Préfet leur intention de mettre à l’arrêt la ou les installations concernées, faire appel à un bureau d’études certifié pour attester de la bonne mise en œuvre de la fin d’activité.
Et enfin, il a été abordé la responsabilité de la mise en œuvre de cette obligation de dépollution en rappelant que c’est d’abord l’exploitant et seulement à titre subsidiaire (art. L 556-3 du code de l’environnement). La procédure du tiers demandeur permet de transférer à un tiers cette obligation de remise en l’état (R. 512-77 du code de l’environnement).
Cette responsabilité nécessite notamment d’être vigilant quant à la rédaction les clauses de garantie de « passif environnemental » par exemple dans l’hypothèse de l’acquisition d’un site relevant du régime des ICPE ainsi que sur l’obligation d’information spécifique pesant sur le vendeur (L.514-20 code de l’environnement) et sur la nécessité de réaliser au préalable un audit environnemental.
Didier DEL PRETE, avocat associé, cabinet BOREL & DEL PRETE
Pour mieux nous connaître :
https://www.borel-delprete.com/mieux-nous-connaitre.htm
Pour plus d’informations ou demandes de rendez-vous, contactez-nous ici.
Adresse : 235 rue Léon Foucault - Le triangle 13100 AIX EN PROVENCE
Tél : 04 42 26 78 23
Historique
-
Maître Didier DEL PRETE a animé avec Maître Mathieu Victoria une formation organisée par l'Ecole des Avocats du Sud-Est (EDASE) en droit de l’environnement sur le thème : « L'obligation de dépollution d'un site et des sols pollués ».
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit immobilier privé - public et de l’environnementCela fait suite à formation sur la police des déchets animé également par Maî...
-
Maître Didier DEL PRETE a contribué aux Mélanges en l’honneur du professeur André ROUX
Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022Droit privé - public et pénal des affairesMaître Didier DEL PRETE a contribué aux Mélanges en l’honneur du professeur A...
-
Intervention Estivales de la formation 2022 : Les nouvelles formes de responsabilité administrative
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit privé - public et pénal des affairesMaître Didier DEL PRETE a animé avec Maître Benjamin Valette l’atelier de dro...
-
Cotitulaire d’un permis de construire unique et taxe d’aménagement : l’administration peut mettre à la charge d’un seul bénéficiaire l’intégralité de la taxe due !
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit immobilier privé - public et de l’environnementCE, 17 mars 2022, n° 453610 Lorsqu’un permis de construire a été délivré à...
-
Représenté par Me Jean-Victor BOREL, le cabinet BOREL & DEL PRETE obtient une condamnation indemnitaire à hauteur de plus de 80 millions d'euros au profit de l'URSSAF dans le cadre de la plus importante affaire de fraude sociale de l'histoire judiciaire
Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022Actus du cabinetAux termes d'un jugement sur intérêts civils rendu par le tribunal correction...
-
Les entretiens Portalis : l’office du juge administratif
Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022Droit privé - public et pénal des affairesLors du colloque (Les entretiens Portalis) organisé par la Cour d’appel d’Aix...