La loi Elan et le droit de l’urbanisme : Tout n’est plus permis !
Publié le :
19/03/2019
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Formation le vendredi 8 mars 2019 à l’école des avocats du barreau du Sud Est :
Me Didier DEL PRETE a été sollicité en qualité d’expert en matière de construction et d’urbanisme.
Compte tenu de ses compétences techniques et de son expérience acquise dans le cadre du traitement de très nombreux dossiers de droit de l’urbanisme (administratif ou pénal), Me Didier DEL PRETE a été sollicité par l’Ecole des avocats du Sud Est pour dispenser une formation destinée aux avocats. Cette formation a été l’occasion pour Me DEL PRETE d’aborder les principaux points de la loi Elan liés au droit de l’urbanisme, notamment par rapport à l’évolution du contentieux de l’urbanisme.
Maitre Del Prete a notamment attiré l’attention sur quelques évolutions notables :
- L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme fixe dorénavant un délai d’un an à compter du dépôt de ses statuts pour qu’une association puisse faire un recours contre une autorisation de construire.
- L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, relatif à l’intérêt à agir, a son champ étendu à toutes les décisions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du sol.
- L’article L. 600-3 du code de l’urbanisme limite dans le temps la mise en œuvre d’un référé suspension.
- L’article L. 600-5 du code de l’urbanisme rend obligatoire le recours par le juge à l’annulation partielle de l’autorisation, lorsque cela est possible, ou à défaut la motivation de ne pas recourir.
- L’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme rend obligatoire le recours par le juge au sursis à statuer, lorsque cela est possible, ou à défaut la motivation de ne pas y recourir.
- L’article L.600-5-2 du code de l’urbanisme rend obligatoire la contestation d’une autorisation de régularisation dans le cadre de l’instance contre l’acte initial.
- L’article L. 600-6 du code de l’urbanisme permet au préfet d’exercer l’action en démolition sans limitation de zone.
- L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme facilite la sanction des recours abusifs.
- L’article L. 600-8 du code de l’urbanisme étend l’obligation d’enregistrement fiscal aux désistements monnayés intervenant avant le recours.
- L’article L. 600-12-1 nouveau du code de l’urbanisme dispose que l’annulation d’un document d’urbanisme n’a plus d’incidence sur les autorisations délivrées antérieurement, lorsque l’illégalité repose sur un motif étranger aux règles applicables au projet
Historique
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