
Formation sur le contentieux de la délimitation de la propriété et la détermination du juge compétent
Publié le :
19/03/2015
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mars
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2015
En partenariat avec l’Ecole des Avocats du Sud-Est, Maître Didier DEL PRETE a dispensé le 17 Juin 2013 une formation à destination des avocats portant sur les principales évolutions jurisprudentielles relatives à la distinction domaine public / domaine privé.
Historique
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Formation sur le risque pénal dans les marchés publics
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