Historique
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Intervention à l'Ecole des Avocats du Sud-Est : Conventions d’occupation du domaine des personnes publiques
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit immobilier privé - public et de l’environnement
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« Les concessions de service public ». (Gestion d’une crèche, d’une cantine scolaire, de transports, de l’eau, d’un incinérateur, d’une casino municipal….)
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Actus du cabinet
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Blanchiment d'argent et protection des données personnelles
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Actus du cabinetDroit privé - public et pénal des affaires
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Procédure pénale : délit de refus de remise de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie
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L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une importante décision...